condition général d'utilisation

    1. Préambule

 

Monsieur Mathieu Trescartes, micro-entrepreneur en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés  (ci-après "le Prestataire") propose les services suivants (ci-après "les Services »):

• Création de contenu graphique,

• Création de vidéos de type motion design,

• Photographie,

• Prise de vue vidéo,

• Conseil en stratégie de communication,

• Gestion des réseaux sociaux,

• Réalisation de maquettes de site web,

• Création de site web,

• Réalisation de maquettes pour des stands.

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les "CGV") constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles encadrent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses Services à ses clients.

Elles s’appliquent à tous les Services fournis par le Prestataire pour tous les clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat.

Toute commande implique l’acceptation des CGV.

 

    2. Définitions

​

Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct ou par voie papier ;

 

Commande désigne toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services du Prestataire ;

 

Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;

 

Consommateur désigne l'acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;

 

Prestataire désigne Monsieur Mathieu Trescartes, plus amplement désigné à l'article I des présentes ; 

 

Professionnel désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

Services désigne toutes les prestations de service proposées par le Prestataire.

 

    3. Commandes

​

Le Client peut passer une commande en demandant un devis auprès du Prestataire, ou par contact direct ou par voie papier.

Le devis détaillera la nature des services, les tarifs, les délais et toutes les informations pertinentes.

Le Prestataire se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute commande en fonction de ses disponibilités et de ses capacités à répondre aux besoins du Client.

 

    4. Prix

​

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.

Les tarifs sont présentés. Si le coût des Services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.

A chaque Commande, une facture est établie par le Prestataire à destination du Client.

 

    5. Exécution des Services

​

Le Prestataire s'engage à fournir les services conformément aux termes du devis accepté par le Client.

Le Prestataire s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, il ne peut en aucun cas être tenu responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

En outre, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages indirects résultant de ses prestations de services.

Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire en fournissant toutes les informations et ressources nécessaires à la réalisation des services.

 

    6. Délais et modalités de paiement

​

Le paiement peut être effectué par les moyens de paiement acceptés par le Prestataire, conformément aux modalités convenues dans le devis.

 

    7. Réclamation

​

Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 48 heures à compter de la fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir au Prestataire, à l'adresse une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

 

Le Prestataire remboursera et rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.

 

     8. Droit de rétractation

​

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L. 221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous : 

"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

 

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client envoie une déclaration à l'adresse : 43 rue de Turenne, 75003 Paris

 

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par le Prestataire de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par le Prestataire, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

 

    9. Propriété Intellectuelle

​

Sauf stipulation contraire dans le contrat, le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de tous les travaux réalisés, y compris les droits d'auteur.

 

    10. Confidentialité

​

Le Prestataire s'engage à traiter toutes les informations confidentielles du Client avec la plus grande discrétion.

 

    11. Traitement des données personnelles

​

L'achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir de recourir aux services du Prestataire.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : 43 rue de Turenne, 75003 Paris.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des services proposés par le Prestataire.

 

    12. Partage des données collectées

​

Le Prestataire peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.

Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande.

Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise. Le Prestataire reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part du Prestataire ou de ses partenaires.

Le Client peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse du Prestataire indiquée ci-dessus.

En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :

Respecter la loi

Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort Lutter contre la fraude ou les atteintes portées au Prestataire ou à ses utilisateurs

Protéger les droits de propriété du Prestataire.

 

    13. Protection des données

​

Le Prestataire assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas le Prestataire à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

 

    14. Clause attributive de compétence

​

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre le Prestataire et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

 

    15. Acceptation du Client

​

Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.